Les Echos Athois

En principe, la Floridienne devrait sous la loi Renault. Cette loi elle dit quoi : L’employeur qui souhaite procéder à un licenciement collectif doit respecter les procédures définies par la loi dite « Renault » : elles imposent à l’employeur de mener une phase d’information et de consultation des représentants des travailleurs avant de procéder à tout licenciement. Cette phase doit être officiellement terminée avant d’entamer la négociation du plan social.

Concrètement: On parle de licenciement collectif à partir de : 10 licenciements dans une entreprise de 20 à 99 travailleurs.

10 % de licenciements dans une entreprise de 100 à 299 travailleurs

30 licenciements dans une entreprise d’au moins 300 travailleurs

Une fois enclenchée, la procédure Renault se déroule en deux phases : la phase d’information et de consultation. Durant la phase d’information et de consultation, l’employeur doit justifier son intention de licencier. Les travailleurs, par l’intermédiaire du Conseil d’entreprise ou de leurs délégués syndicaux, peuvent alors poser toutes les questions utiles pour  comprendre les raisons du licenciement collectif. Ils peuvent aussi émettre des propositions en vue de diminuer le nombre de licenciements, notamment  en proposant des alternatives (par exemple, la réduction du temps de travail, la prépension ou le reclassement professionnel). L’employeur a l’obligation de les examiner et d’en discuter. Cette première phase n’est pas limitée dans le temps. Durant la phase de négociation, les délégués s’attèlent à concrétiser toutes les mesures permettant de diminuer le nombre de licenciements et à obtenir les meilleures conditions de départ pour les travailleurs licenciés. En d’autres termes, employeurs et représentants syndicaux négocient le plan social. Cette seconde phase est limitée à une durée de trente jours, qui peut être augmentée de trente autres jours, moyennant l’autorisation du directeur du Comité subrégional pour l’emploi. Tant que la procédure n’est pas clôturée, l’employeur n’a pas le droit de licencier un travailleur visé par le plan de restructuration. De plus, lorsqu’ils estiment que la procédure d’information et de consultation n’a pas été respectée, les travailleurs ont la possibilité de contester individuellement ou collectivement la validité de leur licenciement. En cas de différend concret, c’est le tribunal du travail qui tranchera