Protocole d’accord entre les groupes politiques PS, MR et ECOLO pour former un pacte de majorité et assurer ensemble la gestion communale de la commune d’Ath au cours de la mandature 2018-2024.

Considérant la nécessité de travailler dans l'intérêt général sur la base de pratiques saines en matière d'éthique, de transparence et de bonne gouvernance 

Considérant l’intérêt de disposer d’une majorité forte pour assurer la stabilité dans la gestion de la commune 

Considérant la nécessité pour notre commune de pouvoir bénéficier de relais aux différents niveaux de pouvoir 

Considérant le contexte budgétaire et la nécessité d’assumer un plan de gestion concerté avec les autorités de tutelle en phase avec un plan stratégique transversal

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures reprises au plan de gestion concerté avec le CRAC pour pouvoir prétendre à une aide exceptionnelle pour financer les cotisations de responsabilisation 

Les 3 groupes politiques Athois PS, MR et ECOLO ont décidé de former un pacte de majorité et ce, selon les modalités suivantes :

Le Collège Communal sera composé de 7 personnes : le Bourgmestre, le Président du CPAS (qui peut occuper des fonctions échevinales) et 5 échevins :

Le PS dispose de 3 sièges au Collège communal, en ce compris le poste de Bourgmestre 

Le MR dispose de 2 sièges au Collège 

Ecolo dispose de 2 sièges au Collège 

Eu égard à la nouvelle dynamique qu’ils souhaitent mettre en place, les 3 partis s’engagent :

A respecter strictement la Bonne Gouvernance, l’Ethique et la Transparence 

A travailler en complète collégialité au sein du Collège communal, les membres du collège s’engagent à consacrer le temps nécessaire au bon exercice de leur fonction 

A travailler au redressement des finances communales par une gestion efficiente et serrée des dépenses en lien avec une réorganisation des services et du fonctionnement administratif

A adopter une politique financière prudente, notamment par le strict respect des crédits disponibles et avec la volonté de constituer des réserves et des provisions afin que progressivement, la commune retrouve des finances saines et durables et renoue avec l’équilibre budgétaire. Cet objectif sera accompagné par une recherche systématique de subsides, de la Province à l’Europe 

A ne recourir aux articles 60 qu’en cas d’extrême nécessité et en accord avec l’Administration, en dehors de tout caractère illégal. L’objectif « zéro article 60 » sera recherché ; Tout article 60 sera communiqué à la séance la plus proche du Conseil communal. La gestion des articles 60 passés se basera sur une concertation avec l’administration régionale 

A ne pas toucher au personnel communal dans un but d’économies structurelles mais bien de privilégier le non remplacement du personnel sortant et la réorganisation des services. Tout licenciement se fera sur des bases objectives et tout engagement fera l’objet de procédures transparentes 

A ne lever ni nouvelles taxes, ni nouveaux impôts et à rechercher autant que possible une équité fiscale notamment par une réduction PRI ciblée, la diminution de la taxe immondice via zéro déchets, la réduction de taxe enseignes ;

A améliorer la qualité de l’air en Centre-Ville et en assurer son suivi régulier

A soutenir le développement de l’Abattoir communal dans une logique concertée avec les acteurs de terrain 

A réfléchir de manière raisonnée à la réhabilitation de la piscine pour le bien des Athoises et des Athois 

A empêcher dans les limites des compétences communales, le développement de nouveaux pôles commerciaux. Un Schéma communal de Développement Commercial sera élaboré.

A empêcher dans les limites des compétences communales, le développement de fermes à caractère industriel qui ne s’intègrent pas dans le modèle d’agriculture durable de nos villages 

A soutenir le financement du CPAS afin qu’il puisse réaliser ses missions, renforcer la cohésion sociale et répondre aux défis du vieillissement et de la pauvreté

A soutenir, dans le cadre du contournement Nord de Pairi Daiza, le projet de contournement de Gages (Axe 1). Les Axes 2 et 3 n’ayant pas encore démontré leur utilité ; On sera attentif aux avis des habitants notamment via la concertation citoyenne et au développement d’alternatives, tel que le renforcement de l’offre de transports en commun ;

A travailler en collaboration avec les Intercommunales 

En outre, PS, MR et ECOLO sont également d’accord de s’engager sur les sujets suivants :

Une Commune « Gouvernance 2.0. » :

L’élaboration de Plans Stratégiques Transversaux (PST) et l’évaluation, sur base annuelle, tant du suivi des dossiers que des objectifs à atteindre.

Le développement du e-Communes, du e-guichet et le recours aux innovations de type « Smart city » 

La poursuite et l’amplification d’un certain nombre de politiques menées : (viser à poursuivre les efforts en matière d’économie d’énergie, immersion dans les écoles,…) 

L’installation de dispositifs de vidéosurveillance aux endroits stratégiques dans le respect des droits individuels sur base d’une concertation avec les services de police ainsi que sur l’extension progressive des PLP à l’ensemble du territoire. Chaque année, une commission d’évaluation composée de chaque groupe représenté au Conseil Communal se réunit notamment pour vérifier le respect de la réglementation sur la vie privée avec les services de police

Une Commune citoyenne :

La Participation citoyenne et la mise en place de Comités consultatifs citoyens

Le soutien au développement de comités de quartiers et villages et les budgets participatifs pour des projets d’amélioration du cadre de vie 

Une Commune accessible à tous en matière de logement, de mobilité avec une attention particulière pour les PMR :

La mise en place d’un plan de mobilité visant à réduire les problèmes de circulation sur notre territoire mais également de d’améliorer l’utilisation des voies piétonnes et cyclables par l’activation du Plan Mobilité douce – en ce compris l’intégration systématique de celles-ci dans les cahiers des charges de rénovation de voiries. En outre, cette démarche visera également à diminuer la pollution, et à augmenter la sécurité des piétons, des cyclistes et des personnes à mobilité réduite. En maintenant également les parkings « gare » gratuits pour les Athois et en modernisant les systèmes de parking payant sur le territoire de la Ville (Via SMS, Smartphone, ...) 

Le contrôle du développement immobilier non seulement en maitrisant les types d’appartements mais en veillant à ne pas développer des buildings d’appartements tous azimuts 

L’élaboration d’un outil de programmation d’Aménagement du territoire 

Les charges urbanistiques seront utilisées, au maximum des possibilités légales, pour obliger les promoteurs à concéder (en locatif ou acquisitif) une partie de leurs logements à des opérateurs publics afin que ces logements deviennent effectivement accessibles à des ménages à revenus modestes et facilitent leur accès à la propriété 

L’élaboration d’une Charte urbanistique en vue d’un urbanisme harmonieux

Une Commune respectueuse de son personnel :

La possibilité d’un retour à la situation antérieure en matière de prime de fin d’année et de conditions de travail pour le personnel communal moyennant une concertation syndicale 

La planification à long terme de la statutarisation du personnel communal en ce compris la mise en place d’un pilier supplémentaire dans le respect d’une trajectoire budgétaire réfléchie 

Le bien-être et l’amélioration des conditions de travail, le respect strict de la hiérarchie de l’Administration communale et la considération du Personnel 

Une Commune créatrice d’emploi et de développement économique :

Le soutien aux commerçants en ce compris les commerces en centre-ville - en concertation avec les acteurs concernés 

Le développement des secteurs verts 

Une commune entreprenante et dynamique qui développe l’économie et soutient les commerces notamment via l’ADL, des associations professionnelles et des structures ad hoc, en facilitant l’activité commerciale et en promouvant l’entreprenariat

Le soutien au développement économique durable de la cité, notamment grâce au tourisme, aux pôles muséaux et à la culture 

Une Commune en transition :

Le soutien et le développement des initiatives visant à engager la Ville vers une transition écologique - dans ce cadre, la pertinence et la faisabilité de la remise en place d’un outil tel qu’un « agenda 21 » sera explorée en début de législature 

La poursuite du plan énergie climat avec IDETA et les objectifs qui y sont liés

Le soutien à l’agriculture, et la valorisation des produits locaux, en ce compris l’accompagnement des agriculteurs qui souhaiteraient changer leurs habitudes agricoles (projets d'activités de maraîchage, élevage bio, …) 

Un Plan Communal de Développement de la Nature sera élaboré, en concertation avec les acteurs et opérateurs de terrain afin de protéger la biodiversité et améliorer la qualité de notre environnement naturel. Des moyens financiers et humains seront octroyés à ce type de démarche 

Une commune zéro déchet, propre, attractive et conviviale 

La promotion de la santé par le soutien aux circuits courts, les fruits et légumes de saison, les viandes de qualité proposés dans les cantines scolaires, les crèches et les maisons de repos.

Une Commune qui tient compte de chacun :

L’accès des personnes défavorisées aux logements par le renforcement du rôle et des synergies entre opérateurs de logements sociaux et publics (SLSP, Agence Immobilière Sociale, …). La politique du logement de la Ville et du CPAS sera commune via notamment la mise en place d’un guichet unique 

Le soutien à la jeunesse et la création d’un conseil consultatif des jeunes en concertation avec les acteurs du territoire 

La protection du caractère rural de nos villages sera renforcée via un Plan Communal de Développement Rural - Des moyens financiers et humains seront octroyés à ce type de démarche 

Un état des lieux de l’évolution de la précarité et de la pauvreté sera élaboré, et si nécessaire, les mesures seront prises pour améliorer la situation sur Ath et préserver le caractère inclusif et ouvert à tous de la Cité 

Rendre les séniors acteurs de leur projet de vie, et anticiper le vieillissement en jouant un rôle de facilitateur, par la mise en place d’un guichet « séniors », tant dans l’accompagnement que dans des projets visant à rompre l’isolement (accessibilité, mobilité, sécurité, santé, …).

Les activités culturelles en ville et dans les villages, accessibles à tous les publics, par notre appui aux acteurs dont la MCA, le CAR et l’Office du Tourisme