En date du 4 décembre 2020, le Ministre des Pouvoirs Locaux, Christophe Collignon a sorti une circulaire de compensation fiscale aux communes et provinces wallonnes.
Cette circulaire, faisant suite à une décision du Gouvernement wallon en date du 26 novembre 2020, sollicite une suppression totale pour 2021 des taxes et redevances spécifiques touchant des secteurs particuliers, compensée totalement (grâce à une enveloppe de 21 millions) et énumérées exhaustivement, à savoir :
- débits de boissons ==> Pas d'application à Ath
- terrasses, tables et chaises ==> Pas d'application à Ath
- droits d'emplacement sur les marchés
- forains, loges foraines et mobiles et par similitude les cirques
- occupation diverse de la voie publique portant sur ces commerces, indépendants et entreprises == Redevance sur l'occupation du domaine public à des fins commerciales ou publicitaires
- hôtels et chambres d'hôtels ==> Pas d'application à Ath
Pour la Ville d'Ath, les taxes/redevances concernées seraient 1. Droits d'emplacement sur les marchés
- forains, loges foraines et mobiles et par similitude les cirques
- redevance sur l'occupation du domaine public à des fins commerciales ou publicitaires représentant au total un montant inscrit au budget 2021 de 88.800€.
« Il est à noter que les redevances sur les enseignes, friteries (et autres commerces de denrées alimentaires), occupation du domaine public par des chantiers qui ont fait l'objet de réduction lors du premier confinement ne sont pas visées par la circulaire et ne pourront dès lors pas être réduites avec compensation pour 2021. » peut-on lire sur la note communale
Ces suppressions totales doivent être votées par le Conseil communal pour le 31 mars 2021 au plus tard.
Elles seront validées par la tutelle régionale au plus tard pour le 15 mai 2021 et, réglementairement, ne pourront produire leurs effets qu'après leur publication.
« Si cela ne pose pas de problème juridique pour les taxes directes établies au 1er janvier de l'année (mais aucune ne concerne la Ville d'Ath), il est plus délicat pour les droits d'emplacement sur les marchés et les forains, loges foraines et mobiles (et par similitude les cirques) qui sont des taxes indirectes qui par définition ne peuvent rétroagir. Si aucune foire n'est prévue dans les mois qui viennent étant donné les règles sanitaires, la question se pose pour les maraîchers qui étaient présents sur le marché athois dès le 02 janvier. »
Et le Bourgmestre de réagir « Suite à un contact pris avec le responsable fiscalité à la Région wallonne, et celui en charge du calcul de la compensation, il a été confirmé au Service Finances que la Région ferait preuve de souplesse et que le règlement ainsi que la compensation seraient bien pris en compte pour l'ensemble de l'exercice 2021, les communes étant dans l'impossibilité matérielle, vu l'arrive tardive de la circulaire, d'obtenir une suppression des règlements votée, approuvée et publiée pour le 1er janvier 2021. Aussi, en l'absence de Conseil communal organisé fin décembre 2020, le Collège communal en sa séance du 17 décembre 2020 a accepté le principe de la non-application des taxes/redevances visées supra à partir du 1er janvier 2021. Cette décision doit maintenant être validée par le Conseil communal. Il est donc proposé au Conseil communal de ne pas percevoir les droits d'emplacement sur les marchés, les occupations du domaine public à des fins commerciales et publicitaires, et les forains, loges foraines et mobiles (et par similitude les cirques dès le 1er janvier 2021 et d'approuver la suppression totale pour 2021 desdits règlements. » Un point qui a été approuvé à l’unanimité lors du conseil de ce mercredi soir.
