Le Conseil communal en sa séance du 29 février de cette année, a modifié le Règlement général de police « Vivre ensemble » par l’insertion d’un article 511bis rédigé comme suit
Les sanctions administratives applicables aux mineurs dès 16 ans
A dater du 15 septembre 2016, les situations permettant l'application de l'article 4 §1er 1° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (amende administrative) sont étendues aux mineurs de 16 à 18 ans pour les faits visés aux articles 2 et 3 de la même loi et contenus dans le présent Règlement général de police.
Sans préjudice du devoir préalable d'information visé à l'article 15 de la loi, les différents dispositifs prévus par la même loi (parents civilement responsables du paiement de l'amende/article 14, présence d'un avocat/article 16, procédure d'implication parentale/article 17, procédure de médiation locale/article 18, prestation citoyenne/article 19) leur seront d'application.
Les modalités de la procédure de médiation locale seront celles définies par l'Arrêté Royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives communales (MB. 31/01/2014, éd. 2).
La plateforme communale AJI-AMOSA-Infor Jeunes a réalisé une plaquette d’information.
Telechargez la plaquette ci-dessous
Commentaires